En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT, KANNER, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, CARTRON et Martine FILLEUL, M. JACQUIN, Mme PRÉVILLE, M. ROUX, Mmes TAILLÉ-POLIAN et TOCQUEVILLE, M. FICHET, Mme BLONDIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11 DUODECIES (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après la première phrase de l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l'article L. 1. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir l'article 11 duodecies, supprimé en commission par le rapporteur, qui vise à préciser la définition législative de la mention « Haute valeur environnementale » en la liant à la démarche agroécologique.

Près de 10 ans après sa création, cette notion valorisante n'a malheureusement presque pas été utilisée malgré son intérêt.

Il s'agit donc de lui donner un nouveau souffle et de relancer, d'une manière générale, toutes les certifications qui, à l'instar d'autres labels ou mentions valorisantes, participent à la montée en qualité de notre agriculture dans une logique de transition agroécologique.