En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT, KANNER, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, CARTRON et Martine FILLEUL, M. JACQUIN, Mme PRÉVILLE, M. ROUX, Mmes TAILLÉ-POLIAN et TOCQUEVILLE, M. FICHET, Mmes BLONDIN, MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5 TER (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs, » ;

2° Au dixième alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs, ».

Objet

Cet amendement vise à rétablir l'article 5 ter, supprimé en commission par le Rapporteur.

Cet article visait initialement à s'assurer de la représentation des OP et des AOP les plus représentatives au sein des interprofessions. Il avait été introduit par les députés de la Nouvelle Gauche à l'Assemblée nationale, avant d'être réécrit par le Gouvernement qui, de ce fait, y apporté son soutien.

Il a été supprimé par le Rapporteur du Sénat au motif qu'il était déjà satisfait par le droit en vigueur.

Les auteurs de cet amendement estiment toutefois qu'il est parfois nécessaire de préciser davantage la loi pour s'assurer que son esprit est bien préservé.