Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°521 rect.
21 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT, KANNER, BOTREL, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, CARTRON et Martine FILLEUL, M. JACQUIN, Mme PRÉVILLE, M. ROUX, Mmes TAILLÉ-POLIAN et TOCQUEVILLE, M. FICHET, Mme BLONDIN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
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Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« Sur demande du ministre chargé de l’économie ou de l’agriculture, il peut produire un rapport présentant le bilan des médiations qu’il a menées et émettre des recommandations sur les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires pour améliorer son action. » ;
Objet
Cet amendement vise à permettre, sur saisine du ministre chargé de l’économie ou de l’agriculture, au Médiateur des relations commerciales de pouvoir présenter un bilan de ses actions et formuler des recommandations sur les pistes d'amélioration législatives pour une plus grande efficience de son action.
Les auteurs de cet amendement estiment qu'avec le renforcement de ses prérogatives par la présente loi, il sera le mieux placé pour en tirer un bilan et formuler des recommandations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.