En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO, CORBISEZ et GUILLAUME

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 16

Après le mot :

article,

insérer les mots :

le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, ou

Objet

Cet amendement vise à permettre au médiateur des relations commerciales de saisir un juge en cas d'échec de la médiation, et pas seulement à "toute partie au litige" comme le prévoit l'article.

En  effet, au vu du rapport de force déséquilibré au sein des filières, il est possible qu'un producteur renonce à saisir le juge. Il y a nécessité que le médiateur puisse avoir cette possibilité, pour garantir un recours efficace en cas d'échec de la médiation.