Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°500 rect.
26 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO et VALL
ARTICLE 14 OCTIES
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, et des préparations naturelles peu préoccupantes
Objet
L’objet de cet amendement est de formaliser l’obligation de prévoir dans les formations nécessaires à l’obtention d’un certificat permettant l’utilisation, la vente ou le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques (certiphyto) des présentations spécifiques sur l'utilisation de préparations naturelles peu préoccupantes. La mention des seuls produits de biocontrôle est restrictive.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.