Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

N°491 rect.

26 juin 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mme LABORDE et M. VALL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 44, première phrase

Remplacer les références :

aux 1° à 6° du II de l’article L. 631-24

par les mots :

à ces articles

Objet

Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l'Assemblée Nationale de cet alinéa.

En effet, la rédaction adoptée par la commission des affaires économiques exempte les coopératives d'une réduction de l'indemnité de rupture de contrat en cas de changement de mode de production.

Or, en cas de changement du mode de production ne pouvant être valorisé par l’acheteur, la sortie du contrat doit être facilitée, afin de favoriser la montée en gamme de l'agriculture et de ne pas pénaliser les producteurs qui changent de système.

Cette disposition doit s'appliquer également aux coopératives, car les cas d'indemnités élevées pour rupture de contrat sont pratiqués également dans ces structures, voire même plus souvent que dans les structures "privées".



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.