Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°485 rect.
26 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. LABBÉ, DANTEC, ARNELL, ARTANO et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes JOUVE et LABORDE et M. VALL
ARTICLE 11
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I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
de 50 % de produits
par les mots :
, en valeur, de 50 % ou plus, dont 20 % ou plus de produits mentionnés au 2°
II. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
d’une application progressive du présent article, en fonction de l’évaluation des capacités de production locale des filières agricoles à répondre aux objectifs prévus au I. Il précise également son articulation avec les règles de qualité nutritionnelle des repas prévues par l’article L. 230-5
par les mots :
d’application du présent article
Objet
Cet amendement vise à restaurer une part minimale de 20% de bio en restauration collective.
Il entend préciser que les parts de 50 % de produits de qualité ou durables dont 20 % de produits issus de l'agriculture biologique constituent un seuil plancher mais ne sauraient être considérées comme un plafond, les gestionnaires de services de restauration collective publique étant bien entendu libres, s'ils le souhaitent, d'aller au-delà. Contrairement à ce qui a pu être indiqué lors des débats à l'Assemblée, une telle précision n'est en rien inconstitutionnelle dans la mesure où le fait de viser « 50 % ou plus » au lieu de « 50 % » n'assigne pas un objectif supplémentaire aux établissements ou collectivités concernés mais clarifie simplement le fait qu'il est possible d'aller au-delà sur une base purement volontaire.
La restauration de l'objectif des 20% de bio est par ailleurs un objectif souhaitable. L’agriculture biologique est plébiscitée par nos concitoyens. En effet, ils sont 80% à souhaiter en consommer davantage en restauration collective.
Les agriculteurs biologiques français produisent aujourd’hui suffisamment. Alors qu’il faudrait 400 000 hectares pour fournir 20% de bio en RHD (restauration hors-domicile), déjà 518 000 hectares sont en conversion rien que pour 2017.
De même, les plateformes de distribution ad hoc ou les marchés d’intérêt nationaux sont prêts à relever le défi. Ils sont présents et structurés dans toutes les régions.
De plus, il ne faut pas opposer bio et local, mais bien les relier. En encourageant le développement des Projets alimentaires territoriaux, on encourage la diversité des productions sur les territoires. En 2016, 71% des produits bio consommés en général par les Français étaient «made in France»
L'amendement rappelle également que ces pourcentages doivent être calculés en valeur, qui paraît la modalité la plus simple et de nature à limiter la charge administrative des gestionnaires pour le suivi de ces objectifs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).