En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC, ARNELL, ARTANO, CORBISEZ et GUÉRINI, Mme LABORDE et M. VALL

ARTICLE 11

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Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose de garder la cohérence de l’article 11 qui vise à introduire des produits locaux et de qualité dans les restaurants.

Cet article, tel qu'il est rédigé, permet l'inclusion dans les 50 % de produits devant être servis en restauration collective des certifications «issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » (HVE) de niveau 1 de niveau 2.

Or, ces certifications ne présentent des exigences que très limitées et peuvent quasiment être obtenues par simple respect de la réglementation en vigueur.

De plus, il n’y a pas de contrôle par un organisme extérieur sur ces deux niveaux.

Cet amendement vise donc à limiter la prise en compte des produits inclus dans l'objectif de 50 % à la certification « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » de niveau 3 qui est prévu à l’alinéa 5 de l’article 11.