En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, CORBISEZ et GUÉRINI, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL

ARTICLE 13 QUINQUIES

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Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’expérimentation porte également sur les petits abattoirs non-mobiles dans les zones non pourvues d’abattoirs de proximité ou mal desservies.

Objet

Cet amendement vise à élargir le spectre de l’expérimentation prévu par l’article à l’abattage dans des abattoirs non-mobiles.

Le règlement européen 853/2004 (faisant partie du « paquet hygiène ») a été rédigé dans un esprit de flexibilité et donne aux abattoirs des objectifs de résultats afin d’assurer la sécurité sanitaire et l’hygiène des processus et équipements d’abattage. En France, cette obligation de résultats a été traduite en obligations de moyens définies par et pour les abattoirs industriels, notamment en termes de configuration, de construction et d’équipement des outils d’abattage. Ces obligations de moyens imposent des investissements lourds, et donc une taille minimale de fait pour tous les abattoirs.

En France, la majorité des fermetures des abattoirs non agréés CE s’est effectuée il y a plusieurs années en l’absence d’une demande des consommateurs pour des produits de proximité, car les équipements de l’époque ne permettaient pas d’assurer la sécurité sanitaire ni l’hygiène des produits. Le contexte actuel est totalement opposé : non seulement la demande des consommateurs en produits de proximité n’est pas satisfaite, mais le travail des équipementiers, réalisé dans les pays européens où l’interprétation du paquet hygiène est plus souple, permet aujourd’hui de s’assurer du respect des objectifs fixés par le paquet hygiène et par les réglementations européennes sur la protection animale.

En outre, l’abattage dans de plus petites unités, proches des fermes ou sur les fermes, réduit les temps de transport et améliore les conditions de la mise à mort en limitant les sources de stress et de souffrance de l’animal (cadences réduites, séparation du troupeau, environnement inhabituel et donc hostile).

Il répond enfin aux attentes d’une société de plus en plus sensible à la condition animale et qui réclame que les droits à la bientraitance de l’animal soient reconnus. Or, la mise en place de ces dispositifs est fortement limitée par des contraintes réglementaires.

Cette expérimentation ne remet pas en cause respect du règlement européen 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.

Notre proposition ne vient pas en concurrence avec les abattoirs en activité, déjà trop peu nombreux, mais doit compléter le dispositif dans des zones où les abattoirs dits de proximité sont trop éloignés géographiquement.