En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO, CORBISEZ et GUILLAUME, Mme JOUVE et M. VALL

ARTICLE 10 QUINQUIES (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – En application du 15° de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, l’agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que de ressources humaines et matérielles.

II. – Ces collectifs sont des personnes morales qui poursuivent un but d’utilité sociale ou d’intérêt général. Ils s’appuient sur une gouvernance démocratique, collégiale et contractuelle, fondée sur un droit égal de vote pour chacun des cocontractants.

III. – De façon complémentaire à l’action des chambres consulaires, ils sont au service de la triple performance économique, sociale et environnementale de l’agriculture, notamment par une maîtrise des charges de production et par l’optimisation de l’organisation du travail. Ils sont des acteurs de l’innovation et contribuent à l’effort de recherche et de développement.

IV. – Partenaires des acteurs publics et privés des territoires ruraux et périurbains, ces collectifs concourent par leur savoir-faire à la réussite de la transition agroécologique, alimentaire et énergétique. L’agriculture de groupe est facteur d’intégration pour les nouveaux entrepreneurs du monde rural et favorise le renouvellement des générations d’actifs agricoles.

Objet

Cet amendement vise à rétablir l'article adopté par l'Assemblée nationale qui définit et promeut l'agriculture de groupe.

Il vise à reconnaître groupements d'agriculteurs, comme les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural, et les groupes d’étude et de développement agricole.

Ces collectifs d'agriculteurs sont essentiels au lien social dans le monde rural.

Ils permettent une intégration dans le milieu agricole des nouveaux agriculteurs, intégration essentielle à l'heure où de plus en plus d'installations se font hors cadre familial.

Ils sont porteurs d'innovations pour assurer la transition de l'agriculture, notamment la transition écologique.

Il est donc nécessaire de les encourager. Leur donner une reconnaissance légale permettra d'y faire référence par exemple lors du vote des budgets, ou pour encourager l'accompagnement.