En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUILLAUME, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER, VALL et GUÉRINI

ARTICLE 9 BIS (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme de « gratuité » ainsi que ses dérivés et synonymes de même sens ne peuvent être utilisés comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale.

Objet

Cet amendement vise à rétablir un article introduit par l'Assemblée nationale, dont l'objet est de supprimer l'usage du mot "gratuit" et de ses dérivés dans la promotion des produits alimentaires. A l'heure où tout le monde s'accorde à reconnaître les problèmes de revenus des agriculteurs, dévaluer leur travail et la valeur des produits alimentaires en parlant de gratuité à leur égard n'est pas acceptable. Un produit alimentaire étant composé de matières premières travaillées par un producteur, ce produit ne peut être considéré comme « gratuit », car il a une valeur intrinsèque et un coût de production.