En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO, CASTELLI et CORBISEZ, Mmes Nathalie DELATTRE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL

ARTICLE 14 QUATER AA

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 14 quater AA qui permet l'utilisation des produits phytopharmaceutiques conventionnels autorisés lorsque l'application de produits de biocontrôle ou de préparations naturelles peu préoccupantes ne permet pas de lutter contre une maladie végétale connue.

Cet article revient sur une disposition consensuelle, à savoir l'interdiction d'usage des produits phytopharmaceutiques pour les personnes publiques pour l'entretien des jardins, forêts, voiries accessibles au public ; et pour les utilisateurs privés non professionnels. 

Ces mesures sont équilibrées, en prévoyant déjà des exceptions pour certains lieux et certaines situations : notamment, cette interdiction ne s'applique pas aux traitements utilisés face à un virus, mycoplasmes ou un agent pathogène inscrit comme un danger sanitaire, et ne s'applique pas non plus aux traitements par des produits phytopharmaceutiques qui s'avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen.

Cette mesure est donc un retour en arrière injustifié, notamment au regard des enjeux sanitaires et de biodiversité liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans le cadre non-agricole.