En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUILLAUME, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL

ARTICLE 14 TER

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Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine sont considérées comme substance naturelle à usage biostimulant autorisée. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 14 TER telle qu'adoptée par l'Assemblée Nationale.

La nouvelle rédaction modifie complètement l'esprit de l'article, en réintroduisant une obligation d’évaluation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) pour l'autorisation des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Cette évaluation est inutile pour cette catégorie de plantes, c'est-à-dire les parties consommables de plantes utilisées en alimentation humaine ou animale. Celles-ci ont déjà été évaluées en 2001, à la demande du ministère de l’agriculture, par la commission d'étude de la toxicité, l’ancêtre de l'Anses, qui avait conclu qu'elles pouvaient de fait entrer dans la composition des PNPP sans exigence particulière.

L'évocation « d'atteinte à la santé humaine ou à la préservation de l'environnement » pour réécrire l'article en commission est non pertinente, s'agissant de plantes qui sont consommables en alimentation animale ou humaine.

Il s'agit ici de promouvoir des alternatives naturelles et peu préoccupantes aux pesticides, qui plus est moins coûteuses et dangereuses pour les producteurs. Ces solutions sont par ailleurs largement utilisées sur le terrain (jusque dans les jardins du Jardin du Luxembourg, propriété du Sénat...).

Les Départements et Régions d’Outre-Mer font face à une situation critique où 70% des productions locales ne sont pas couvertes par la législation actuelle. Les PNPP sont déjà très largement utilisées pour pallier à cette carence.