En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux modalités précises de prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix. La prépondérance de cet indicateur doit être effective pour garantir une rémunération équitable du producteur ;

Objet

L’amendement vise à revenir aux fondamentaux des États généraux de l’alimentation : redonner du revenu aux paysans et paysannes. La prise en compte des coûts de production doit être réelle et la détermination du prix doit s’appuyer en priorité sur cet indicateur. La rémunération du producteur doit être assurée par le dispositif de la contractualisation. Sinon, la loi ne pourra être considérée que comme un « enfumage » au regard du rééquilibrage des relations commerciales agricoles.