En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BÉRIT-DÉBAT, COURTEAU, Joël BIGOT, DAUDIGNY, ROUX et LALANDE, Mme MONIER et MM. DURAN, VAUGRENARD, LOZACH et MANABLE

ARTICLE 14 TER

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Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine sont considérées comme substance naturelle à usage biostimulant autorisée. »

Objet

Cet amendement vise à revenir à la rédaction de cet article telle qu'adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale.

Cet article ouvre la possibilité d'élargissement à un usage immédiat des plantes et parties de plantes pouvant entrer dans la composition des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). En effet, compte-tenu de la non-dangerosité avérée des préparations visées (évaluée en 2001 à la demande du ministère de l’agriculture, par la commission d'étude de la toxicité) l'avis de l'ANSES n'apparait pas pertinent et est, au surplus, facteur d'obstruction à ces usages compte-tenu des délais d'homologations. Pire, l'Anses fait parfois preuve d'un peu de bonne volonté qui interroge: elle n’a pas autorisé une seule plante en 4 ans.

La version adoptée en commission fait peser une contrainte injustifiée qui bloque les PNPP au motif de risques infondés « d'atteinte à la santé humaine ou à la préservation de l'environnement ».

Cet amendement propose donc en conséquence de réécrire l'article 14 ter.