Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°436 rect. bis
26 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DELCROS, Mmes GATEL et VULLIEN, M. HENNO, Mme JOISSAINS et MM. MOGA, CAPO-CANELLAS, Loïc HERVÉ, PRINCE, CANEVET et VANLERENBERGHE
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 9
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
« II. – Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article développent par ailleurs l’acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
II. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
et des démarches qu’elles ont entreprises pour développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable.
Objet
L’article 11 renforce la portée des dispositions du code rural et de la pêche maritime relative à la qualité des repas servis en restauration collective.
L’amendement complète l’article 11 en précisant que les personnes publiques concernées développent aussi l’achat de produits issus du commerce équitable et qu’elles informent annuellement les usagers de leur démarche entreprises dans ce domaine lors de l’information annuelle sur la part des produits entrant dans la composition des repas servis aux convives, prévue au présent article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).