En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SIDO et BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. CHAIZE, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, MM. PACCAUD et MORISSET, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, MM. CARDOUX, Daniel LAURENT, Henri LEROY, MOUILLER, REVET, SAVARY, BAZIN, DALLIER et DANESI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENEST, Mmes GRUNY et IMBERT, MM. KENNEL, LEFÈVRE, BOUCHET, PRIOU, PONIATOWSKI et HURÉ et Mme LHERBIER

ARTICLE 11 SEXDECIES A

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Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’indépendance capitalistique des laboratoires concernés est assurée afin d’éviter tout conflit d’intérêts économiques.

Objet

Après les crises sanitaires et médiatiques qui ont affecté le secteur agroalimentaire, le respect des règles fixées pour les produits agricoles et les denrées alimentaires sont désormais au centre des préoccupations des Français.

La crise Lactalis a révélé le besoin de laboratoires accrédités et indépendants sur l’ensemble des territoires.

C’est pourquoi il conviendra de veiller à l’indépendance capitalistique des laboratoires concernés afin d’éviter tout conflit d’intérêt économique.

Tel est l’objet de cet amendement.