En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SIDO et DALLIER, Mmes DEROMEDI et BONFANTI-DOSSAT, MM. CHAIZE et BRISSON, Mme DI FOLCO, MM. PACCAUD, BIZET, BOUCHET, PRIOU, BAZIN et DANESI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENEST, Mme IMBERT, MM. KENNEL, LEFÈVRE et PONIATOWSKI, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, M. BONHOMME, Mme BRUGUIÈRE, MM. CARDOUX, Daniel LAURENT, MORISSET, REVET et SAVARY, Mme GRUNY, MM. Henri LEROY, MOUILLER, HURÉ et BONNE et Mme LHERBIER

ARTICLE 11 SEXDECIES A

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Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

soit participer à leurs frais à un processus d’essais de comparaison inter laboratoires

Objet

Après les crises sanitaires et médiatiques qui ont affecté le secteur agroalimentaire, le respect des règles fixées pour les produits agricoles et les denrées alimentaires sont désormais au centre des préoccupations des Français.

La crise Lactalis a révélé le besoin de laboratoires accrédités et indépendants sur l’ensemble des territoires.

C’est pourquoi, il est préférable de confier les auto-contrôles à des laboratoires accrédités afin de viser un haut niveau d’exigence technique et une homogénéîté des prestations entre laboratoires.

La même exigence devra être imposée aux laboratoires chargés par les autorités sanitaires de vérifier et contrôler les auto-contrôles.

A cet égard, les laboratoires départementaux d’analyses rappellent qu’ils assument aujourd’hui une large mission d’épidémiosurveillance sur le territoire français dans les domaines de la santé animale, hygiène alimentaire, santé des végétaux et surveillance sanitaire des produits de la mer.

Leur indépendance, leur répartition sur l’ensemble du territoire, et leur haut niveau d’expertise analytique sont des garanties de réactivité et d’expertise en matière de sécurité sanitaire. À ce titre, ils contribuent largement au maillage sanitaire français dont bénéficient les acteurs des filières de production, grâce au soutien financier des collectivités locales qui assurent ainsi leurs missions d’épidémiosurveillance.

C’est la raison pour laquelle les élus départementaux souhaitent que ces laboratoires soient préservés sur l’ensemble du territoire.