En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROSSIGNOL, M. VALLINI, Mmes JASMIN, CONWAY-MOURET et LIENEMANN, M. DEVINAZ et Mme PRÉVILLE

ARTICLE 13 TER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La section 5 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code rural et de la pèche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214-... – Chaque établissement d’abattage installe en son sein un conseil interne de bien- être animal réunissant les acteurs impliqués, notamment des éleveurs, des représentants d’associations de protection animale et de consommateurs, sous le pilotage du responsable protection animale de l’établissement.

 « Ce conseil diligente notamment des audits en matière de bien-être animal dans l’établissement, et propose des éventuelles évolutions en faveur d’une meilleure prise en compte du bien-être animal sur la base de points critiques et de critères d’évaluation préalablement définis.

 « Il est chargé d’élaborer, le cas échéant, un plan de mesures correctives.

 « Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe la composition de ces conseils internes de bien- être animal, ainsi que ses modalités de fonctionnement. »

Objet

Les abattoirs ne doivent plus apparaître aux yeux de l’opinion comme des lieux tabous, hermétiques et cachés.

Associer des éleveurs, des représentants d’associations de protection animale, de consommateurs, aux acteurs déjà impliqués, personnels, vétérinaires, transporteurs, administration, semble une voie intéressante pour assurer la transparence et aboutir à une acceptation sociétale, sur la base d’un mieux disant en terme de bien-être animal qui intègre néanmoins les impératifs économiques de la filière viande.

C’est l’objet de cet amendement qui vise à mettre en place dans chaque établissement un conseil qui puisse épauler le responsable protection animale de l’abattoir dans ses missions, l’aider à mener les audits sur l’application des protocoles et éventuellement à mettre en places des mesures correctrices, proposer des évolutions des infrastructures.