En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER et MM. BARGETON, CAZEAU, GATTOLIN, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et THÉOPHILE

ARTICLE 11 SEPTDECIES

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Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, il fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité nutritionnelle des denrées en réduisant la consommation en matières grasses, sucre et sel occasionnée par les méthodes de fabrication des opérateurs du secteur de l’agroalimentaire.

Objet

Ni les recommandations à destination des consommateurs, ni les engagements volontaires des industriels pour améliorer la qualité nutritionnelle de leurs recettes ne suffisent à assurer la diminution de la consommation de matières grasses totales, d’acides gras saturés, de sucre et de sel dans notre pays. Dans un souci de prévention effective des effets sur la santé des déséquilibres alimentaires, cet amendement a pour objet de permettre à l'Observatoire de l'alimentation d’introduire progressivement des objectifs contraignants en matière de taux de matières grasses, de sucre et de sel dans les produits alimentaires.