En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et ADNOT, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. BONNE, Mme BORIES, MM. BOUCHET et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON, CHEVROLLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DI FOLCO, MM. GENEST et GILLES, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HURÉ, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. MEURANT, MORISSET, PACCAUD, PAUL, PIERRE, POINTEREAU, PONIATOWSKI et PRIOU, Mme PUISSAT, MM. REVET et SIDO et Mme THOMAS

ARTICLE 16 A

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce caractère collectif comprend les formes sociétaires regroupant plusieurs exploitations agricoles.

Objet

Cet amendement a pour but de clarifier que toutes les formes d'exploitations agricoles sont concernées par cette disposition, y compris celles organisées sous forme sociétaire, tels les entreprises agricoles à responsabilité limitée - EARL, société civile d'exploitation agricole - SCEA et les groupements agricoles d'exploitation en commun - GAEC notamment.