En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB, GREMILLET, ADNOT, BABARY, BANSARD et BAZIN, Mmes Anne-Marie BERTRAND et BONFANTI-DOSSAT, M. BONNE, Mme BORIES, MM. BOUCHET, Jean-Marc BOYER, BRISSON et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON, CHATILLON, CHEVROLLIER et DANESI, Mmes Laure DARCOS, DEROCHE et DI FOLCO, M. GILLES, Mme GRUNY, MM. GUENÉ et HURÉ, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. MAYET, MEURANT, MORISSET, PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PIERRE, POINTEREAU, PONIATOWSKI et PRIOU, Mme PUISSAT, M. RAPIN, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. REVET, SAVIN, SOL et SIDO et Mme THOMAS

ARTICLE 11 UNDECIES

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 1° , après les mots : « socialement acceptables par tous », sont insérés les mots : « et avec des méthodes de productions autorisées en France et dans l’Union Européenne » ;

Objet

Cet amendement vise à interdire l’importation en France de produits agricoles élaborés en utilisant des méthodes et des substances interdites en France et dans l'Union Européenne.

Il est, en effet, essentiel que la qualité des produits destinés aux consommateurs répondent aux standards qui sont exigés aux producteurs français et européens. Il s’agit là d’une exigence de justice et de bon sens et qui est légitime pour nos concitoyens qui s’attendent à trouver dans leurs assiettes des produits de qualité, tels que produits dans l’Union Européenne et particulièrement en France.

Il s’agit en outre de ne pas pénaliser nos agriculteurs qui doivent répondre à des exigences normatives de plus en plus importantes et coûteuses, et qui voient ainsi être autorisés sur notre marché européen des produits aux standards de production inférieurs.

Sont ici concernées l’ensemble des normes qui s’imposent au mode de production européen et français: normes sanitaires et phytosanitaires, environnementales, sociales,  normes relatives au bien-être animal et aux prescriptions de la dénomination de vente.