En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB, GREMILLET, ADNOT et BABARY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE, BOUCHET, Jean-Marc BOYER, BRISSON et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON, CHEVROLLIER et DANESI, Mmes Laure DARCOS, DEROCHE, DEROMEDI et DI FOLCO, M. GENEST, Mme GRUNY, M. HURÉ, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LANFRANCHI DORGAL, MM. LEFÈVRE, MEURANT, MORISSET, PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PIERRE, POINTEREAU, PONIATOWSKI et PRIOU, Mme PUISSAT, MM. RAPIN, RETAILLEAU, REVET, SAVARY, SAVIN et SIDO et Mme THOMAS

ARTICLE 16 E

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En particulier, les dispositions législatives et règlementaires transposant le droit communautaire en droit français ne doivent pas excéder les objectifs poursuivis par l'Union européenne.

Objet

Il est essentiel que la non-surtransposition du droit communautaire devienne un principe primordial guidant l'activité législative et règlementaire. Faire plus que ce nous impose le droit communautaire va à l'encontre de la productivité et de la compétitivité de nos agriculteurs. Cela défavorise ces derniers face à leurs concurrents européens. 

Cet amendement prévoit ainsi la mise en oeuvre du principe de ne transposer en droit français que ce qui est nécessaire et seulement ce qui est prévu.