Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°376 rect. ter
26 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. JACQUIN, IACOVELLI, COURTEAU et TISSOT, Mmes LIENEMANN et ESPAGNAC, MM. DAUDIGNY et KERROUCHE, Mme GRELET-CERTENAIS, M. HOULLEGATTE, Mme JASMIN et MM. TOURENNE, ANTISTE, JOMIER et Patrice JOLY
ARTICLE 11 TERDECIES A
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Alinéa 1
1° Après les mots :
exigences environnementales
insérer les mots :
équivalentes à la certification environnementale de niveau 3
2° Supprimer les mots :
dont le niveau minimal
Objet
Le but du présent amendement est d'intégrer à horizon 2030 la biodiversité et l'environnement dans les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) qui doivent promouvoir une agriculture et des produits de qualité au travers d'engagements en faveur du respect du bien-être animal, de l’environnement et de la biodiversité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).