Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°36 rect. sexies
26 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. CANEVET, LONGEOT, DÉTRAIGNE et LE NAY, Mmes Catherine FOURNIER et JOISSAINS, MM. HENNO et JANSSENS, Mme VULLIEN, M. MOGA, Mme SOLLOGOUB, MM. KERN et VANLERENBERGHE, Mme GOY-CHAVENT et MM. PRINCE, Loïc HERVÉ, CAPO-CANELLAS, LUCHE et MAUREY
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Ou issu de démarches qualité privées mieux-disantes sur le plan de la conduite sanitaire notamment les démarches encourageant la baisse de consommation des antibiotiques, définie par décret et répondant aux objectifs politiques du plan Ecoantibio.
Objet
Dans l’objectif d’un recours accru à des produits alimentaires de qualité sans pour autant imposer aux entreprises de transformation des critères hors de portée économique, notamment dans le domaine de la production animale, il est proposé de compléter la liste des produits agricoles et agro-alimentaires pouvant entrer dans l’approvisionnement des restaurants de la restauration collective publique en plus des produits sous signes officiels de qualité.
Il prévoit d’ajouter à la liste des produits destinés à la restauration collective publique, des produits qui sont issus de démarches privées comportant des critères mieux disant sur la conduite sanitaire (baisse de la consommation des antibiotiques).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).