Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°353 rect. bis
26 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. POADJA, LAUREY et KERN, Mme DINDAR et M. HENNO
ARTICLE 11
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Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« III. – Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I et, parmi ces derniers, des produits devant entrer dans la composition des repas provenant de l’agriculture biologique ou d’exploitations en conversion, qu’il fixe, respectivement, à 50 % et à 20 % de la valeur totale ;
« 2° Les conditions d’une application progressive du présent article, en fonction de l’évaluation des capacités de production locale des filières agricoles à répondre aux objectifs prévus au I et II ;
« 3° Il précise également son articulation avec les règles de qualité nutritionnelle des repas prévues par l’article L. 230-5. Il précise enfin la caractérisation et l’évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées aux produits pendant son cycle de vie prévues au 1° du I du présent article.
Objet
Cet amendement vise à réintroduire une mesure de prise en compte de l’agriculture biologique dans la composition des repas de la restauration collective.
En effet, d’après une étude de l’Agence bio sur les produits biologiques hors domicile de 2017, « 80% des français attendent des produits bio dans les restaurants, 77% dans les hôpitaux, 72% dans les maisons de retraite […] ». L’étude affirme que 89% des parents sont intéressés par une offre de produits biologiques à l’école.
De plus, selon le secrétaire national de la « Fédération nationale d’agriculture biologique » (Fnab) sur 1,5 million d’hectares en bio en 2017, seuls 400.000 suffisent pour atteindre les 20% de produits biologique dans les cantines scolaires.
Avec une +13% d’exploitations engagées dans le bio en 2016 et 1,8 millions d’hectares de bio en 2018 en France, nous sommes la troisième plus grande surface bio de l’Union européenne, et bénéficions d’un secteur de la production bio dynamique et en forte croissance.
Le surcoût induit par l’approvisionnement en produits bio peut être considérablement réduit, notamment en luttant contre le gaspillage alimentaire. Ainsi un repas dans une cantine 100% bio peut coûter entre 1,80 et 1,90 euros.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).