Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°35 rect. sexies
26 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. CANEVET, LONGEOT, DÉTRAIGNE et LE NAY, Mmes Catherine FOURNIER et JOISSAINS, MM. HENNO et JANSSENS, Mme VULLIEN, M. MOGA, Mme SOLLOGOUB, MM. KERN et VANLERENBERGHE, Mme GOY-CHAVENT, M. PRINCE, Mme GUIDEZ et MM. CAPO-CANELLAS, DELCROS, LUCHE et MAUREY
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux restaurants d’entreprise organisés sur les lieux de travail
Objet
La recherche d’une amélioration qualitative de l’alimentation étant le but recherché par cette évolution législative, il est proposé d’étendre aux restaurants d’entreprise organisant la restauration des salariés sur les lieux de travail les prescriptions d’intégration dans la composition des repas prévues à l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).