Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°344 rect.
26 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. KARAM, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE et YUNG, Mme SCHILLINGER et MM. BARGETON, MARCHAND, GATTOLIN et LÉVRIER
ARTICLE 14 TER
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Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine sont considérées comme substance naturelle à usage biostimulant autorisée. »
Objet
Le présent amendement propose de rétablir l'article 14 ter tel qu'adopté par l’Assemblée nationale.
la modification adoptée par le Sénat n’est pas de nature à garantir la clarification et la simplification nécessaires pour l'utilisation des Préparations Naturelles Peu Préoccupantes (PNPP).
Alors que la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014 les avait enfin reconnues, ces alternatives aux produits phytopharmaceutiques restent insuffisamment développées du fait d’une lourdeur et d'une complexité administrative.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.