Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°340 rect.
26 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme PRÉVILLE, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN et TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT, Mmes Gisèle JOURDA, ROSSIGNOL, MEUNIER et GRELET-CERTENAIS, M. Joël BIGOT, Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, MM. MADRELLE, TOURENNE et MARIE, Mmes JASMIN et GHALI, MM. COURTEAU et ROGER et Mme ESPAGNAC
ARTICLE 11 TER
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Alinéa 5, première phrase
Remplacer l’année :
2022
par l’année :
2020
Objet
Cet amendement vise à revenir sur la date initiale de 2020 qui fixe la fin de la mise à disposition de bouteilles d'eau plate en plastique.
Rien en effet ne justifie le report de date à 2022.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).