En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONHOMME et PELLEVAT, Mmes MICOULEAU, DI FOLCO et BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, MANDELLI et Alain MARC, Mmes GRUNY et de la PROVÔTÉ, M. LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, MM. CHASSEING et KERN, Mme KAUFFMANN, M. BAZIN, Mmes DEROCHE, CHAIN-LARCHÉ, THOMAS et GARRIAUD-MAYLAM, M. MIZZON, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. PIEDNOIR et PAUL, Mme BILLON, MM. POINTEREAU, CIGOLOTTI et SAURY, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. SIDO et DAUBRESSE

ARTICLE 11 SEPTDECIES

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, il fixe des objectifs ambitieux et nécessaires en termes de teneur en acides gras saturés, en sucres et en sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une amélioration significative de la qualité nutritionnelle des denrées en réduisant la consommation d'acides gras saturés, de sucres et de sel induite par les méthodes de fabrication de certains opérateurs du secteur de l'agroalimentaire.

Objet

Quinze ans après les engagements volontaires pris par les industriels afin d'améliorer la qualité nutritionnelle de leurs recettes, il ressort qu'aucun impact sensible n'est aujourd'hui constaté. Alors que ceux-ci ont réservé leurs efforts d'amélioration à un faible nombre de produits de niche, les travaux conjoints de l'INRA et de l'Anses au sein de l'Observatoire de la Qualité de l'Alimentation (Aqali) montrent qu'il n'y a pas eu de diminution significative des consommations de matières grasses totales, d'acides gras saturés, de sucres ou de sel. 

Devant ces chiffres, cet amendement propose que soient mis en place des objectifs ambitieux portant sur l'ensemble des produits des filières directement responsables de ces déséquilibres alimentaires.

En outre, il constituerait un levier important pour incorporer une part accrue de matières premières agricoles à valeur nutritionnelle significative dans la fabrication des produits alimentaires. 

Par ailleurs, dans son avis datant de décembre 2016 sur la réactualisation des repères du Programme national nutrition santé, l'Anses reprend une position proche de cette demande en proposant que les pouvoirs publics soient chargés de déterminer un objectif chiffré de diminution des taux de sucres par famille d'aliment. Cette mesure serait assortie d'un calendrier permettant de fixer des délais à respecter pour chaque objectif.