Amendement

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

N°319 rect.

26 juin 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

présenté par

M. DELCROS, Mmes GATEL et VULLIEN, MM. LOUAULT et HENNO, Mme JOISSAINS et MM. CAPO-CANELLAS, Loïc HERVÉ, PRINCE, VANLERENBERGHE, LONGEOT, KERN et CANEVET

ARTICLE 14 SEPTIES (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l’article L. 253‐8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles de la famille néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes » sont remplacés par le mot : « considéré ».

Objet

L’article 125 de la loi « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » prévoit l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la

famille des néonicotinoïdes, ainsi que des semences traitées avec ces produits à compter du 1er septembre 2018.

Le législateur a adopté cette interdiction en 2016 compte-tenu des très nombreux impacts négatifs de cette famille de produits sur les abeilles et la biodiversité dans son ensemble.

De nouvelles molécules apparaissent sur le marché et ont un mode d’action identique aux néonicotinoïdes. Il s’agit par exemple du sulfoxaflor ou de la flupyradifurone. À ce titre, elles présentent les mêmes risques pour la biodiversité.

Cet amendement vise à étendre le champ d’application de l’article 125 de la loi « pour la reconquête de la biodiversité » à ces molécules.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).