Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°316 rect.
26 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme GATEL, MM. de LEGGE et Daniel DUBOIS, Mme BILLON, MM. CAPO-CANELLAS, CANEVET, DELCROS et MIZZON, Mme JOISSAINS et MM. JANSSENS et LE NAY
ARTICLE 11
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ou issus des démarches agricoles de filière déjà expertisées et validées dans le cadre d’un programme national pour l’alimentation ou programme national nutrition santé ;
Objet
La montée en gamme souhaitée par les États Généraux de l’Alimentation concerne les qualités nutritionnelles et environnementales des aliments en lien avec leur mode de production agricole.
Dans le cadre du Programme National de l’Alimentation et du Programme National Nutrition Santé, certaines démarches agricoles de filières ont déjà été expertisées pour leurs apports à la nutrition et à l’environnement.
Les expertises ont validé leurs apports notamment sur les plans de la lutte contre le réchauffement climatique (limitation drastique mesurable selon une méthode agréée par les Nations Unies des émissions de gaz à effet de serre des animaux ruminants) et contre la déforestation importée (limitation mesurable des importations de soja et de palme) et amélioration mesurable de la composition nutritionnelle des aliments animaux (viandes, œufs et produits laitiers) et de la diversité végétale (augmentation des surfaces cultivées en herbe, luzerne, lin, lupin, féverole).
Ces démarches agricoles de progrès ont trouvé une place importante en restauration collective participant ainsi à la montée en gamme. Les en exclure serait une régression.
Pour toutes ces raisons, ces démarches agricoles de filière doivent trouver leur place au sein de l’offre de qualité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).