Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°315 rect.
26 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme GATEL, MM. LOUAULT, MOGA, CAPO-CANELLAS, CANEVET, de LEGGE et LE NAY, Mme JOISSAINS et M. JANSSENS
ARTICLE 11 SEXIES
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf lorsqu’elles sont accompagnées d’une mention explicite précisant l’origine végétale
Objet
Afin de mieux informer le consommateur sur la composition des produits alimentaires qu’il consomme, il est important que les mentions figurant sur les emballages soient le plus explicites possibles afin de ne pas induire le consommateur en erreur.
Ainsi certains termes peuvent être utilisés tant par le secteur de la viande que celui du végétal à condition d’indiquer clairement la composition du produit. C’est le cas, par exemple, des steaks de soja dont la dénomination est utilisée depuis plus de 20 ans.
La compréhension de l’usage culinaire du produit passe par sa forme ou son emballage : la brique est représentative du lait mais aussi des boissons végétales, tout comme le steak est identifié comme un cœur de repas, qu’il s’agisse de viande ou de soja. Cela facilite la compréhension du produit et de son usage, de son occasion logique de consommation.
Le présent amendement vise donc à préciser la portée de l’article visant à limiter l’utilisation de dénominations faisant référence à des produits d’origine animale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).