Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

N°309 rect. bis

27 juin 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. BÉRIT-DÉBAT, COURTEAU, DAGBERT, Joël BIGOT, DAUDIGNY, TISSOT, ROUX, LALANDE, DURAN, VAUGRENARD et LOZACH, Mme CONWAY-MOURET, M. MANABLE et Mme Gisèle JOURDA


ARTICLE 1ER

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Alinéa 15

Remplacer le mot :

ou

par les mots :

et

Objet

Lors de l’examen par l’assemblée nationale, différents amendements au projet de loi ont permis d’intégrer les dispositions du règlement omnibus sur la répartition de la valeur, notamment sur la négociation de clauses de partage de valeur par les agriculteurs ou leurs associations.

Cette orientation du texte est positive et constitue une avancée importante pour le pouvoir de négociation des agriculteurs.

Toutefois, il convient de ne pas confondre clause de renégociation et clause de répartition de la valeur, dont les objectifs ne sont pas tout à fait similaires. La rédaction proposée prévoit ainsi de conserver le caractère facultatif de la clause de répartition de la valeur.