Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°300 rect.
25 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT et Mmes PRÉVILLE et ROSSIGNOL
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et la liste des mécanismes d’accompagnement que l’État peut mettre en œuvre pour faciliter l’appropriation de ces démarches par les collectivités
Objet
Il convient d’accompagner les collectivités gestionnaires de restauration collective dans la réalisation des objectifs prévus au I. de l’article 11. Fixer des objectifs est un but louable, ne pas y mettre les moyens nécessaires pour accompagner durablement les acteurs dans leurs démarches est fortement dommageable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).