En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

M. FOUCHÉ, Mme GOY-CHAVENT, MM. GUERRIAU, DECOOL et SIDO, Mmes JOISSAINS et MÉLOT, MM. Alain MARC, MIZZON, WATTEBLED et LAGOURGUE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et BOULAY-ESPÉRONNIER et M. CHASSEING

ARTICLE 13 QUATER A

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I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

et sur la base du volontariat

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette expérimentation est réalisée dans au moins un établissement d’abattage par département sur la base du volontariat. À défaut, il est procédé à un tirage au sort par les services compétents. Un décret fixe les modalités de ce tirage au sort.

Objet

Cet amendement tend à mettre en œuvre un engagement présidentiel.

La révélation de cas de maltraitance animale a jeté le discrédit sur les 263 abattoirs que compte la France. Il s’agit aujourd’hui de redonner confiance aux éleveurs et aux consommateurs dans la filière d’abattage. Il s’agit également de permettre aux salariés des établissements d’abattage de travailler dans de bonnes conditions et d’être fiers du travail qu’ils accomplissent.

Cela fait plusieurs années que le syndicat national des inspecteurs de santé publique vétérinaires préconise le renforcement des contrôles et la mise en place de caméras au niveau des postes de saignées.

La mise en place de la vidéosurveillance poursuit un triple objectif : prévention, formation, et répression. S’il est difficile de qualifier la souffrance animale sur la base de vidéos, il est en revanche aisé de mettre en lumière une mauvaise pratique d’abattage ou un comportement maltraitant. Il s’agit d’évaluer l’efficacité des protocoles et l’application de la règlementation du bien-être animal.

Aussi, en proposant une expérimentation, l’article 13 quater A va indubitablement dans le bon sens. En effet, l’argument du Big Brother n’est pas sérieux. Cette expérimentation sera en effet réalisée sous le contrôle de la CNIL qui n’autorise pas que les salariés soient sous surveillance permanente ou constante.

En revanche, on ne peut se satisfaire d’une expérimentation sur la base du volontariat sans aucune solution de repli.

Le présent amendement a donc pour objet de prévoir que cette expérimentation sera réalisée dans un établissement d’abattage par département, sur la base du volontariat ou, à défaut, par tirage au sort.