En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

M. BIZET, Mme BERTHET, M. BONNE, Mme BORIES, MM. Jean-Marc BOYER, BUFFET, CHATILLON, CHEVROLLIER, CORNU, DANESI, DAUBRESSE et de LEGGE, Mme DEROMEDI, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON et GARRIAUD-MAYLAM et MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LONGUET, MAYET, MILON, MORISSET, PAUL, PELLEVAT, PRIOU, RAPIN, REVET, VASPART et VOGEL

ARTICLE 11 DECIES

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I. – Alinéa 2

Après les mots :

ou d’un pays tiers

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Au dernier alinéa du même article L. 412-4, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux précédents alinéas ».

Objet

Au regard de la réalité du conditionnement du miel en France (effectué très majoritairement par des TPE ou PME), l’application d’un étiquetage par ordre décroissant de l’origine des miels apparaît impossible à mettre en œuvre, tant d’un point de vue économique que technique. Une telle disposition ferait également courir un risque pour toute la filière apicole, dans un contexte où les conditionneurs sont aujourd'hui, rappelons-le, les premiers acheteurs de miels français.

En effet, considérant que la particularité de la production de miels réside dans le caractère totalement imprévisible et volatil des récoltes, les opérateurs ne sont pas capables d’anticiper d’une année sur l’autre la quantité de miel (d’abord français puis étranger) qui sera disponible sur le marché.

Tandis que le nouvel étiquetage par pays amènera déjà à un surenchérissement significatif de leurs coûts - en ce qu’il constitue un investissement pluriannuel très important, imposer, en plus, aux entreprises concernées un étiquetage décroissant de l’origine serait intenable et les conduirait mécaniquement, selon les saisons, à des destructions régulières de leurs stocks d’étiquettes.

C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article, qui propose un étiquetage de l’origine des miels par pays. Il renvoie également les modalités d’application de cette nouvelle obligation à un décret.

Le renvoi à un décret d’application permettra de prendre en considération les spécificités de certains conditionnements, comme ceux dont le poids net est inférieur à 50g (où la surface d’étiquetage est par définition limitée et dont la demande émane majoritairement du secteur hôtelier à l’international), mais également d’établir un dialogue avec la Commission européenne en vue d’une harmonisation des réglementations au niveau communautaire. Il en va de l’absence de distorsions de concurrence pour les entreprises françaises du secteur.