En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIZET, BUFFET, CORNU, DANESI, DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DEROMEDI, DURANTON et GARRIAUD-MAYLAM et MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LONGUET, MAYET, MILON, MORISSET, PAUL, PELLEVAT, PRIOU, RAPIN, REVET, SOL, VASPART et VOGEL

ARTICLE 14 QUATER A

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au même dernier alinéa, les mots : « et à la production » sont remplacés par les mots : « , à la production et à la commercialisation » et est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ces variétés font l’objet d’un enregistrement automatique sur la base d’une déclaration de dénomination et d’une description dont les modalités seront fixées par un décret en Conseil d’État. »

Objet

Lors de la loi biodiversité de 2016, un consensus a été obtenu sur le fait que personne ne voulait que ces semences n’aient pas de contrôle sanitaire et puissent apporter des maladies sur le territoire national. Mais la rédaction avait oublié le contrôle sanitaire sur la commercialisation. C’est pourquoi il est proposé d’ajouter cette notion dans l’article L 661-8.

Par ailleurs, l’article actuel, en ne permettant aucune information sur le matériel végétal mis en marché sur le territoire Français ne permet aucune information organisée du jardinier amateur.

C’est pourquoi, il est proposé de prévoir un enregistrement gratuit et automatique sur simple déclaration avec une dénomination et une description, qui peut permettre à  moyen terme de donner plus d’informations au jardinier amateur sur cette « biodiversité » qui lui serait proposée. Cette disposition préfigure le système d’enregistrement prévu par la réglementation européenne sur le matériel hétérogène destiné à l’agriculture biologique qui sera applicable dès 2021.