En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LÉTARD, GUIDEZ et GOY-CHAVENT, M. LONGEOT, Mme JOISSAINS, M. JANSSENS, Mme VULLIEN, M. MOGA, Mme DINDAR et MM. MIZZON, DELAHAYE, CANEVET, CIGOLOTTI, VANLERENBERGHE, Loïc HERVÉ, DELCROS, LUCHE et MAUREY

ARTICLE 11 QUINDECIES

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Alinéa 7

1° Après le mot :

demande

insérer le mot :

motivée

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et d’en informer le propriétaire ou détenteur des denrées concernés

Objet

Pour répondre aux craintes des petits producteurs face à l'afflux des demandes de contrôle et éviter des traitements différenciés d'un territoire à un autre, il est important de prévoir une demande motivée de la part de l'autorité administrative et surtout de ne pas exclure le producteur du circuit d’information relatif à la communication des résultats des contrôles exercés sur ses propres produits.