En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LÉTARD, GUIDEZ et JOISSAINS, M. LONGEOT, Mme VULLIEN, MM. VANLERENBERGHE, JANSSENS, CIGOLOTTI, MOGA, MIZZON, DELAHAYE et CANEVET, Mme DINDAR et MM. LUCHE et MAUREY

ARTICLE 11 OCTIES

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 11octies du projet de loi introduit une nouvelle définition du fromage fermier en admettant la possibilité d'un affinage en dehors de l'exploitation agricole. Jusqu'à aujourd'hui, la mention valorisante "fermier" était définie par décret et se limitait aux seuls "fromages fabriqués selon des techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci". Dans sa version actuelle, l'article 11 octies en associant les notions de "fromages fermiers" et d'"affinage hors de l'exploitation", pose de réelles difficultés à la fois en termes de traçabilité du produit, d'information des consommateurs et de perte de valeur ajoutée pour le producteur fermier.

Par ailleurs, il est à noter que cette disposition va à l'encontre d'une décision du Conseil d'Etat qui avait supprimé la possibilité d'affinage des fromages fermiers à l'extérieur de la ferme, en se fondant sur les arguments suivants :

- l'affinage est partie intégrante de la fabrication d'un fromage affiné ;

- le producteur agricole doit être directement responsable ;

- les pratiques d'affinages doivent être traditionnelles ;

Cet amendement vise donc à ne pas retenir la version telle que rédigée dans l'article 11 octies, afin de faire en sorte que le terme "fermier" corresponde à une définition claire, traçable et juste vis à vis des producteurs fermiers. Il convient en effet de garantir une information fiable et sincère sur les produits pour répondre aux demandes légitimes des consommateurs, sans galvauder le terme "fermier".