Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°270 rect.
22 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. COURTEAU, CABANEL, LALANDE, BÉRIT-DÉBAT et VAUGRENARD
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La première phrase est complétée par les mots : « et au versement de l'acompte pour les contrats mentionnées à l’article L. 665-3 du présent code » ;
Objet
Cet amendement qui complète l’amendent précédent, a pour objet de garantie que, même si la portée de l’ article L;631-25 du Code Rural et de la Pêche maritime était, en dépit de sa rédaction, interprétée de manière restrictive, les contrats de première vente de vins rédigés à partir des contrats types prévus à l’ article L.632-2-1 prévoient le paiement de l’ acompte mentionné à l’ article L 665-3 du même code.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.