En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

M. ADNOT et Mme PERROT

ARTICLE 10 OCTIES (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2019, un rapport sur les impacts de la fin des quotas betteraviers dans l'Union européenne en termes de construction du prix d'achat de la betterave sucrière.

Objet

L'objet de cet amendement est de demander la remise d’un rapport visant à analyser l’impact de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne en termes de construction du prix d’achat de la betterave sucrière, notamment en matière de contractualisation et de niveau de partage de la valeur.

En effet, l’accord interprofessionnel actuellement en vigueur expirera le 30 septembre 2020. Les négociations relatives à l’accord interprofessionnel pour la récolte 2020 et au-delà débuteront donc au début de l’année 2019 et devront se conclure avant la fin de l’année – soit avant la définition des assolements pour la campagne 2020-2021.

Le rapport dont il est ici question est d’une importance majeure pour conclure un accord interprofessionnel le plus équilibré et le plus équitable possible.

En conséquence de quoi et pour que cette analyse soit pleinement exploitée, il serait particulièrement utile que le rapport soit disponible, au plus tard, le 30 juin 2019 afin d’être pris en compte dans le nouvel accord interprofessionnel – qui entrera en vigueur en 2020.