En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

M. ADNOT et Mme PERROT

ARTICLE 1ER

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Alinéa 47

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Sans préjudice des dispositions du règlement portant OCM unique concernant le secteur du sucre, lesdits articles L. 631-24 à L. 631-24-2 sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre.

Objet

Le présent amendement vise à assurer aux producteurs de betteraves et de cannes à sucres les mêmes garanties qu’aux autres agriculteurs.

Les planteurs, dont la rémunération baisse, sont particulièrement intéressés par l’obligation pour le contrat de faire référence aux indicateurs utilisés pour la rémunération de leurs betteraves. Ceci d’autant plus que d’une part, les discussions sur le prix définitif des betteraves 2017/18 sont très tendues avec certains fabricants, et que d’autre part les engagements pluriannuels pris par d’autres fabricants sur un niveau de rémunération des betteraves ne seront pas respectés, au vu de la très forte dégradation des prix du sucre ces derniers mois.

Il est donc particulièrement important dans le contexte actuel de renforcer la contractualisation au sein de la filière, notamment en renforçant le rôle de l’interprofession qui pourrait fournir des indicateurs et définir les modalités de partage de la valeur, ce que permet le projet de loi en discussion, dans le strict respect du droit de la concurrence.

La négociation de clauses de partage de la valeur prévue par le droit communautaire – et pleinement réceptionné en droit interne – ne concerne que l’obligation de moyen et n’assure pas une répartition équitable de la valeur partagée. En outre, au niveau interprofessionnel, il n’a pas été possible (à ce jour) de s’entendre sur l’établissement de clauses-types de répartition de la valeur.

Les dispositions dont il est ici question ne sont d’aucune manière contradictoire avec l’accord interprofessionnel signé par la filière betterave-sucre actuellement en cours d’application ; il n’est nullement question ici de remettre en cause cet accord. A contrario, les avancées portées par le présent projet de loi pourraient utilement venir compléter le futur accord interprofessionnel qui s’appliquera à compter de 2020.