En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE, MANDELLI et BAZIN, Mmes LAVARDE, LASSARADE et GRUNY et MM. PACCAUD, DANESI et RAPIN

ARTICLE 16 C

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Alinéa 7

1° Après le mot :

limites

insérer les mots :

permettant de s’assurer de la pertinence technico-économiques des investissements

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise la partie du coût des adaptations des réseaux à la charge du ou des gestionnaires des réseaux et celle restant à la charge du ou des producteurs, ainsi que la répartition de cette dernière entre les différents producteurs concernés.

Objet

Le présent amendement propose de préciser que les coûts des adaptations induits par la création du droit à l’injection, prévu à l’article 16 A du présent projet de loi, seront répartis entre les producteurs demandant à être raccordés, de manière mutualisée, et les gestionnaires de réseaux (tarifs d’acheminements).

Enfin, il est proposé de préciser que les « conditions et limites » qui seront définies par décret visent la pertinence technico-économique des investissements qui devront être réalisées pour permettre l’adaptation des réseaux.