Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°26 rect.
26 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. VASPART, de NICOLAY, SAVARY, de LEGGE et PAUL, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et BORIES, MM. MORISSET, LEFÈVRE et DUFAUT, Mme IMBERT, MM. CUYPERS et NOUGEIN, Mme LAMURE, M. SIDO, Mme LANFRANCHI DORGAL et M. Daniel LAURENT
ARTICLE 11
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ou issu de démarches qualité privées mieux-disantes sur le plan de la conduite sanitaire notamment les démarches encourageant la baisse de consommation des antibiotiques, définie par décret et répondant aux objectifs politiques du plan Ecoantibio.
Objet
Cet amendement propose de compléter la liste des produits agricoles et agro-alimentaires pouvant entrer dans l'approvisionnement des restaurants de la restauration collective publique en plus des produits sous signes officiels de qualité.
Il prévoit d'ajouter à la liste des produits destinés à la restauration collective publique, des produits qui sont issus de démarches privées comportant des critères mieux disant sur la conduite sanitaire (baisse de consommation des antibiotiques).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).