En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. YUNG et AMIEL

ARTICLE 14 QUATER A

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au même dernier alinéa, les mots : « et à la production » sont remplacés par les mots : « , à la production et à la commercialisation » et est ajoutée une phrase ainsi rédigé : « Ces variétés font l'objet d'un enregistrement automatique et gratuit sur la base d'une déclaration de dénomination et d'une description, dont les modalités sont fixées par un décret en Conseil d'État. »

Objet

Cet amendement vise à apporter deux modifications au dispositif autorisant la vente de semences de variétés végétales tombées dans le domaine public à des utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale, dont les jardiniers amateurs.

Il convient, d'une part, de préciser que les règles sanitaires s'appliquent également à la commercialisation de ces semences et, d'autre part, de prévoir une information des utilisateurs sur le matériel végétal mis sur le marché.