En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GONTARD, Mme BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 13 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’expérimentation porte également sur les petits abattoirs non-mobiles dans les zones non pourvues d’abattoirs de proximité ou mal desservies.

Objet

Cet amendement vise à élargir le spectre de l’expérimentation de l’article 13 quinquies à l’abattage dans des abattoirs non-mobiles.