En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 14 QUATER A

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au même dernier alinéa, après les mots : « non professionnels », sont insérés les mots : «, en vue d'une utilisation » et les mots : « n'est pas soumis » sont remplacés par les mots : « , ne sont pas soumis ».

Objet

La personne qui cède, fournit ou transfère des semences ou du matériel de reproduction de végétaux n’a aucun moyen de vérifier le statut non professionnel du cessionnaire ou de l’acheteur. Il n’existe en effet aucun registre, ni aucune carte "d’utilisateur non professionnel". Elle doit par contre informer clairement le cessionnaire ou l’acheteur que ces semences ou ce matériel sont cédés ou vendus exclusivement "en vue d’une exploitation non commerciale". Cette indication est conforme aux directives européennes "commercialisation des semences" et au décret 82-605 qui ne rendent l’enregistrement de la variété au catalogue obligatoire que pour la commercialisation à titre onéreux ou gratuit de semences ou de matériel de reproduction de végétaux "en vue d’une exploitation commerciale".