Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°176 rect.
26 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LEFÈVRE, Mme GRUNY, MM. CUYPERS et PELLEVAT, Mme CANAYER, M. CHARON, Mme IMBERT, MM. REVET, BAZIN, KENNEL, DALLIER, CHATILLON, MAYET et PAUL, Mme DEROMEDI et MM. HURÉ, RAPIN, POINTEREAU et SIDO
ARTICLE 10 OCTIES (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2019, un rapport sur les impacts de la fin des quotas betteraviers dans l'Union européenne en termes de construction du prix d'achat de la betterave sucrière.
Objet
La remise de ce rapport vise à analyser l’impact de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne en termes de construction du prix d’achat de la betterave sucrière, notamment en matière de contractualisation et de niveau de partage de la valeur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.