Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°172 rect. bis
26 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MANDELLI, RETAILLEAU, MORISSET, LEFÈVRE et VOGEL, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, LANFRANCHI DORGAL et LAMURE, MM. MAYET, PACCAUD, DANESI, REVET, CHAIZE, BAZIN et PELLEVAT, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. VASPART et PAUL, Mmes IMBERT et BONFANTI-DOSSAT, M. BRISSON, Mme DEROMEDI et MM. HURÉ, LAMÉNIE et SIDO
ARTICLE 11
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Alinéa 7
Après le mot :
objet
insérer les mots :
du niveau 3
Objet
Cet amendement apporte une exigence supplémentaire en terme de certification des produits puisque le niveau 3 de la certification correspond à des produits Haute Valeur Environnementale.
Les certifications de niveau 1 et 2 représentent un niveau d'exigence limité contrairement au niveau 3 qui permet de valoriser les exploitations agricoles contrôlées par un organisme extérieur et ayant un fort engagement en termes de respect de l'environnement, de qualité des produits et d'origine locale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).